Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service Audit Digital, accessible à l'adresse https://audit-digital.elginux.fr, est édité par Elginux, micro-entreprise individuelle dirigée par Laurent Jachimiak, en cours d'immatriculation INPI (SIRET attendu semaine 19-26 mai 2026).

Adresse postale : Parentis-en-Born (40160), France.
Email de contact : audit@elginux.fr
Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (CDN avec edges Europe, données utilisateur stockées chez Supabase Frankfurt eu-central-1).

Pendant la phase pré-immatriculation INPI (mai 2026), Elginux n'est pas en mesure d'émettre de facture ni de TVA. Les CGV ci-dessous décrivent un mécanisme de facturation différée explicite, accepté par le client lors de la soumission du formulaire d'audit.

Article 2 — Description du service

Elginux propose un service d'audit de la présence digitale des TPE et PME, structuré en trois paliers (Formule 1, Formule 2, Formule 3). Les présentes CGV concernent prioritairement la Formule 1 — Scan automatisé.

La Formule 1 consiste en un scan automatisé d'une URL fournie par le client. Sont mesurés : la performance mobile et desktop via PageSpeed Insights (Google), les en-têtes de sécurité HTTP (HSTS, CSP, X-Frame, etc.) via securityheaders.com, ainsi que des bonnes pratiques web. Le résultat est livré sous forme d'un rapport PDF de 5 à 8 pages comprenant un score global, une synthèse de trois forces et trois risques, ainsi qu'un plan d'action priorisé.

La Formule 2 (audit complet, 1 500 € HT, livrée en 5 jours ouvrés) et la Formule 3 (audit + mise en œuvre 3 mois, 3 500 € HT) sont conduites manuellement, avec assistance d'agents IA et validation humaine systématique. Ces deux paliers font l'objet d'une lettre d'intention et de CGV spécifiques signées au cas par cas.

Article 3 — Tarifs

• Formule 1 — Scan automatisé : 490 € HT (490 € TTC en pré-SIRET sous régime franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Pré-lancement : offert pour les premiers clients, facturation différée post-SIRET avec droit de décliner sans pénalité (cf. article 4).
• Formule 2 — Audit complet :1 500 € HT, livrée en 5 jours ouvrés. Engagement « rien d'utile = pas de facture » (cf. article 5).
• Formule 3 — Audit + Mise en œuvre :3 500 € HT, réalisé sur 3 mois. Engagement « rien d'utile = pas de facture » (cf. article 5).

Les tarifs ci-dessus sont exprimés hors taxes. Pendant la phase pré-SIRET, Elginux opère sous le régime franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts) : les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ces tarifs sont valables jusqu'à modification publiée sur cette page.

Article 4 — Conditions de paiement (Formule 1 pré-SIRET)

Pendant la fenêtre pré-SIRET (mai 2026), le service Formule 1 est livré gratuitementà la commande. Aucun paiement n'est demandé au moment de la soumission du formulaire d'audit.

À la finalisation du SIRET d'Elginux (semaine 19-26 mai 2026), une facture Stripe d'un montant de 490 € HT sera adressée par email au client, à l'adresse renseignée lors de la soumission. Le client dispose alors de deux options explicitement présentées dans le formulaire et acceptées par lui :

• Régler la facture dans les délais indiqués (30 jours) — paiement par carte bancaire via Stripe Invoice.
• Décliner la facture sans pénalité — un simple email de refus suffit. Aucune relance ne sera effectuée. Le rapport PDF reste conservé sans condition.

Cette transparence est fondée sur l'article L121-2 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) : le client est informé en amont et explicitement de la facturation différée et de son droit de décliner. Les consentements sont horodatés au moment de la soumission du formulaire et conservés pendant 10 ans (obligation comptable post-SIRET).

Article 5 — Garantie « rien d'utile = pas de facture »

Sur les Formules 2 et 3, Elginux applique un engagement permanent : si l'audit ne révèle aucun gap exploitable, aucun risque légal et que le score global est supérieur à 85/100, le rapport synthèse est remis au client pour ses archives, mais aucune facture n'est émise.

En période pré-SIRET, cet engagement est applicable de facto sur la Formule 1 également : le client décide post-SIRET, à réception de la facture, si le rapport lui a apporté quelque chose d'utile. Dans le cas contraire, il décline la facture sans pénalité.

Article 6 — Délai de livraison

La Formule 1 est livrée en quelques minutes en régime nominal (pipeline scan automatisé via PageSpeed Insights, securityheaders.com et génération PDF). Le rapport est accessible immédiatement sur la page de suivi (/scan/[identifiant]) et envoyé par email (lien valable 7 jours).

En cas d'indisponibilité d'une source externe (PageSpeed, securityheaders.com), le scan peut être marquépartiel : le rapport est livré avec les volets disponibles, et la mention « Données indisponibles » figure pour les autres. Le client peut alors demander un audit Formule 2 manuel pour compléter.

Délai de livraison de secours (mode dégradé) : en cas d'échec total du pipeline automatisé, le rapport est livré manuellement par email sous 48 heures ouvrées (jours fériés exclus).

La Formule 2 est livrée sous 5 jours ouvrés à compter du cadrage signé par le client. La Formule 3 est livrée sur 3 mois selon un calendrier négocié au cadrage.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins personnelles, hors activité professionnelle), l'article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (art. L. 221-3 du Code de la consommation, sous réserve d'un effectif inférieur à 5 salariés et d'un objet du contrat n'entrant pas dans l'activité principale du professionnel).

Le service Audit Digital étant destiné aux TPE et PME et la quasi-totalité des audits étant commandés par des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas en règle générale. La garantie « rien d'utile = pas de facture » et le mécanisme de facturation différée pré-SIRET constituent toutefois une protection équivalente, voire supérieure.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le formulaire d'audit (nom de l'entreprise, URL du site web, email professionnel, horodatage des consentements, adresse IP anonymisée par hachage SHA-256, user-agent) sont traitées par Elginux en qualité de responsable du traitement.

Bases légales : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) pour la livraison du rapport ; consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) pour le mécanisme de facturation différée.

Durée de conservation : les données du scan (audit_runs) sont conservées 24 mois. Les données de facturation différée (pending_invoices) sont conservées 10 ans (obligation comptable, art. L. 123-22 du Code de commerce).

Sous-traitants :Supabase (hébergement BDD et stockage du PDF, region Frankfurt eu-central-1), Vercel (hébergement applicatif, edges Europe), Resend (envoi transactionnel d'email), Google PageSpeed Insights API (mesures techniques publiques sans donnée personnelle).

Vos droits :accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Toute demande peut être adressée à l'adresse audit@elginux.fr. En cas de différend non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Politique complète : elginux.fr/confidentialite.

Article 9 — Recours à l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») entré en application le 2 février 2025, Elginux informe l'utilisateur que la production des rapports d'audit s'appuie sur des outils et agents d'intelligence artificielle pour structurer les observations. Une validation humaine est effectuée systématiquement avant toute remise de rapport sur les Formules 2 et 3.

Pour la Formule 1 (scan automatisé), aucune décision juridique, contractuelle ou financière n'est prise par l'IA : les mesures (PageSpeed, en-têtes HTTP) sont objectives et le rapport synthétise des recommandations actionnables.

Article 10 — Responsabilité

Elginux s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir un rapport d'audit exact et utile, dans une obligation de moyens. Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure (panne d'une API tierce, indisponibilité d'un fournisseur cloud), sans que la responsabilité d'Elginux puisse être engagée.

Les recommandations du rapport sont fournies à titre d'information et n'ont pas de valeur contractuelle. Le client demeure seul responsable des décisions techniques, commerciales ou juridiques qu'il prend à la suite de la lecture du rapport.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur (Mont-de-Marsan, Landes), sauf dispositions impératives contraires (notamment en cas de litige avec un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur.